92001E0751

QUESTION ÉCRITE P-0751/01

posée par Marialiese Flemming (PPE-DE) à la Commission

(7 mars 2001)

Objet: Régions

Quelle est la position de la Commission à l'égard des demandes formulées par le comité des régions, tendant à obtenir:

- que les pouvoirs de décision soient restitués aux citoyens et qu'une délimitation claire des compétences soit établie entre les différents niveaux (UE, États nationaux, régions et communes),

- que l'UE ne soit pas définie de manière définitive, ce qui conduirait à une extension de ses compétences,

- que les régions soient reconnues en tant qu'entités de base pour des élections libres à un Parlement européen,

- que l'Europe des régions ne soit pas seulement représentée par le Comité des régions, mais que de nouveaux circuits décisionnels, associant les collectivités régionales, soient développés?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(30 mars 2001)

Les actions de l'Union sont fondées sur des compétences expressément attribuées par les traités et exercées en application du principe de subsidiarité défini à l'article 5 (ex article 3b) du traité CE et dans le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et proportionnalité. Conformément à la déclaration no 23 adoptée par le Conseil européen à Nice en décembre 2000, un large débat au niveau européen associant toutes les parties intéressées, devrait avoir lieu en préparation du Conseil européen de Laeken et en vue d'une nouvelle Conférence intergouvernementale en 2004; la question de la répartition des compétences devrait faire partie du débat.

La Commission y contribuera avec des initiatives spécifiques en collaboration en particulier avec le Parlement, ainsi qu'avec son Livre Blanc sur la Gouvernance, qui sera adopté en été. Dans ce contexte, la Commission ne partage pas le point de vue qu'une définition de la finalité de l'Union soit nécessairement liée à un élargissement de ses compétences.

La Commission n'a pas de pouvoir d'initiative en ce qui concerne les dispositions pour les élections du Parlement. Conformément à l'article 190 (ex article 138), paragraphe 4, du traité CE c'est le Parlement qui est appelé à élaborer un projet pour une procédure électorale uniforme dans tous les États membres. Sa proposition doit être approuvée par le Conseil à l'unanimité, recevoir un avis favorable du Parlement à la majorité de ses membres et être adoptée, selon leurs dispositions constitutionnelles internes, par tous les États membres.

La Commission soutient les demandes du Comité des Régions d'être pleinement consulté dans les domaines prévus par le traité CE. Des procédures de consultation d'entités territoriales sur des initiatives qui les concernent sont souvent utilisées, naturellement dans le plein respect des dispositions et des structures de chaque État membre.