92001E0090

QUESTION ÉCRITE E-0090/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: ESB: cofinancement de mesures de lutte

Les décisions prises par le Conseil de ministres de l'Union en ce qui concerne le plan d'éradication de l'ESB et la lutte contre la propagation de cette maladie aux humains sont appliquées, avec des fortunes diverses, par les 15 États membres. Certaines de ces mesures, comme le transport des animaux morts et la destruction des matériaux à risque, entraînent dans certaines régions espagnoles, du fait que leur coût est répercuté sur les éleveurs, l'appauvrissement d'un secteur déjà en mauvaise posture en raison du caractère familial des exploitations, puisque le gouvernement national et les gouvernements régionaux semblent incapables de faire face au coût de l'application des mesures adoptées par l'Union européenne.

La Commission compte-t-elle débloquer des crédits extraordinaires pour cofinancer des mesures comme l'incinération, le transport, l'analyse et l'acquisition de tests de dépistage, la construction ou l'agrément de laboratoires de référence et d'incinérateurs, de façon que les coûts ne se répercutent pas, comme c'est parfois le cas, directement sur le secteur et que ces mesures soient réellement appliquées et qu'elles permettent de rétablir un climat de confiance parmi les consommateurs européens?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(21 mars 2001)

À l'heure actuelle, la Commission cofinance déjà de manière considérable le coût de cette crise, notamment via un régime spécifique de rachat institué par le règlement (CE) 2777/2000 de la Commission du 18 décembre 2000, arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine(1), par le financement de l'achat de tests de dépistage rapide de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ainsi que par l'application du régime public d'intervention dans le cadre de l'organisation commune du marché de la viande bovine.

L'impact financier de ce train de mesures est à l'heure actuelle chiffré à près d'un milliard d'euros.

Dans le cadre d'un premier budget rectificatif et supplémentaire pour l'exercice 2001, la Commission a demandé à l'autorité budgétaire la mise à disposition des montants mis à la réserve (60 millions d'euros) pour permettre le financement des dépistages supplémentaires.

Dans le cadre budgétaire et juridique actuel la Commission n'est pas en mesure de s'engager dans la voie de financement de nouvelles mesures telle l'incinération et le transport des carcasses.

(1) JO L 321 du 19.12.2000.