92000E2912

QUESTION ÉCRITE E-2912/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(20 septembre 2000)

Objet: Sanctions contre l'Autriche

Selon des dépêches des agences APA et AFP datées du 26 juin, les 14 autres États membres de l'Union ont décidé de maintenir les sanctions prises à l'égard de l'Autriche.

Officiellement, les 14 n'avaient encore adopté aucune position définitive sur l'initiative portugaise. Il n'existe aucun consensus définitif, déclarait, le mardi soir, le porte-parole de la Présidence. Toujours selon ce même porte-parole, le gouvernement autrichien serait informé de l'état de la situation dès adoption officielle d'un projet.

Le cours des événements témoigne de plusieurs dysfonctionnement:

- deux agences de presse ont manifestement été informées avant le gouvernement autrichien. Le gouvernement autrichien a été informé d'une stratégie de sortie de crise par voie de presse;

- aucun calendrier d'exécution du projet n'a été arrêté;

- un comité de trois sages devra présenter un rapport sur une procédure en cours portant sur l'engagement de l'Autriche en faveur des valeurs européennes, notamment en matière de droits des minorités, des réfugiés et des immigrés.

L'attitude des 14 apparaît comme dénuée de bon sens et confine au grotesque.

Le Conseil est-il dès lors en mesure d'indiquer:

1. pourquoi il n'a pas immédiatement pris contact avec le gouvernement autrichien et a d'abord informé les agences de presse?

2. comment il envisage de mettre un terme à cette scandaleuse chasse aux sorcières s'il ne s'est pas assigné de respecter un calendrier établi?

3. pourquoi il est si frileux à l'idée d'incorporer les droits des minorités dans une Charte européenne des droits fondamentaux, alors qu'il se fait le chantre des valeurs européennes et entend mettre à l'épreuve le respect des droits des minorités par le gouvernement autrichien?

4. comment il se fait que la France et la Belgique deux des plus chauds partisans des sanctions n'ont jusqu'ici ni signé et encore moins ratifié la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales?

Réponse

(22 décembre 2000)

Le Conseil n'a pris position sur aucun des points soulevés par l'Honorable Parlementaire et il n'est donc pas en mesure de répondre à la question.