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Document 91999E001711

    QUESTION ÉCRITE E-1711/99 posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission. Mesures de protection contre les importations d'œufs.

    JO C 203E du 18.7.2000, p. 30–30 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    European Parliament's website

    91999E1711

    QUESTION ÉCRITE E-1711/99 posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission. Mesures de protection contre les importations d'œufs.

    Journal officiel n° 203 E du 18/07/2000 p. 0030 - 0030


    QUESTION ÉCRITE E-1711/99

    posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

    (29 septembre 1999)

    Objet: Mesures de protection contre les importations d'oeufs

    Est-il exact que la Finlande, conformément à un accord avec l'Union européenne, puisse prendre des mesures de protection contre les importations d'oeufs en provenance de Suède, alors que les autorités suédoises ne disposent pas d'une possibilité analogue?

    Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

    (10 novembre 1999)

    La Commission n'a connaissance d'aucun accord entre la Communauté et la Finlande dont les dispositions autoriseraient les douanes finlandaises à empêcher l'entrée d'oeufs en provenance de Suède.

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