EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 91999E000646
WRITTEN QUESTION No. 646/99 by Ian WHITE Tax on the employment of foreign nationals
QUESTION ECRITE no 646/99 de Ian WHITE Imposition grevant l'emploi de ressortissants étrangers
QUESTION ECRITE no 646/99 de Ian WHITE Imposition grevant l'emploi de ressortissants étrangers
JO C 341 du 29.11.1999, p. 137
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
91999E0646
QUESTION ECRITE no 646/99 de Ian WHITE Imposition grevant l'emploi de ressortissants étrangers
Journal officiel n° C 341 du 29/11/1999 p. 0137
QUESTION ÉCRITE E-0646/99 posée par Ian White (PSE) à la Commission (16 mars 1999) Objet: Imposition grevant l'emploi de ressortissants étrangers La Commission est-elle informée de ce qu'une imposition de 20 % frappe l'emploi de ressortissants étrangers dans le monde du théâtre allemand. Peut-elle confirmer cette information et admet-elle qu'une telle pratique est, en conséquence, discriminatoire à l'égard des autres citoyens de l'Union européenne en République fédérale d'Allemagne? Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (19 avril 1999) La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.