91999E0459

QUESTION ÉCRITE E-0459/99

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Accès des titulaires d'un diplôme universitaire espagnol d'infirmier aux concours de la catégorie A de la fonction publique communautaire

Les titulaires d'un diplôme universitaire espagnol d'infirmier ont reçu une formation universitaire supérieure complète, sanctionnée par un titre, comme le stipule le décret royal 1665/91 qui transpose en droit espagnol la directive 48/89/CEE(1). Pourtant, ce titre n'est pas cité dans les avis de concours de la catégorie A de la fonction publique communautaire.

1. Pour quels motifs la Commission interdit-elle l'accès des titulaires de ce titre aux concours de la catégorie A de la fonction publique communautaire?

2. L'exclusion des titulaires d'un diplôme universitaire espagnol d'infirmier des concours de la catégorie A ne constitue-t-elle pas une violation de l'article 27 du statut de la fonction publique communautaire et donc un traitement discriminatoire à l'encontre de ces diplômés?

3. Aux termes du statut de la fonction publique communautaire, les conditions d'accès à la catégorie A ne sont autres que celles déjà mentionnées, à savoir une formation universitaire supérieure complète sanctionnée par un titre. Sur quelle disposition du statut ou de la législation communautaire la Commission se fonde-t-elle pour exiger que ce titre donne accès aux études de doctorat?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 avril 1999)

Toutes les réponses que la Commission a déjà fournies aux questions écrites E-2749/97 de Mme García Arias(2), E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop(3), E-635/98 de M. Hernández Mollar(4), E-995/98 de Mme Sornosa Martinez(5), E-997/98(6) et E-1001/98 de Mme De Esteban Martin(7), E-1309/98 de Mme González Álvarez(8) et E-3777/98 de Mme Sornosa Martínez(9) concernant les "Ingénieurs techniques" sont d'application aux diplômes des "Diplomados en Enfermería". Effectivement, d'après la législation espagnole en vigueur(10), le diplôme cité par l'Honorable Parlementaire est - comme les diplômes de "Ingeniería Técnica" - un diplôme de premier cycle. Pour obtenir le diplôme de "Diplomado en Enfermería", il faut donc aussi avoir accompli trois années académiques.

(1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

(2) JO C 82 du 17.3.1998, p. 136.

(3) JO C 304 du 2.10.1998, p. 15.

(4) JO C 354 du 19.11.1998, p. 11.

(5) JO C 402 du 22.12.1998, p. 55.

(6) JO C 386 du 11.12.1998, p. 69.

(7) JO C 354 du 19.11.1998, p. 50.

(8) JO C 31 du 5.2.1999, p. 32.

(9) JO C 297 du 15.10.1999.

(10) "Ley de Ordenación general del Sistema Educativo" (Ley Orgánica 1/1990, de 3 de octubre), "Ley de Reforma Universitaria", de 1983.