91999E0457

QUESTION ÉCRITE E-0457/99

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Clause démocratique dans les accords avec des pays tiers

Étant donné que le respect des droits de l'homme est un des fondements majeurs de l'Union européenne et que sa mise en oeuvre doit être favorisée non seulement à l'intérieur des frontières de l'Union mais aussi dans les pays tiers, étant donné aussi que l'inclusion d'une "clause démocratique" dans les accords de l'Union européenne avec des pays tiers permet d'engager des actions concrètes et même de suspendre l'aide financière en faveur des pays qui ne respectent pas les droits de l'homme, la Commission pense-t-elle que l'application de cette clause dans les différents accords a contribué à améliorer le respect des droits de l'homme dans le monde?

Pourrait-elle indiquer dans quels cas elle a dû suspendre l'application des accords en raison du non-respect de cette clause démocratique?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(13 avril 1999)

La Commission tient à rappeler que c'est dans l'esprit de promouvoir un engagement commun sur le respect et la promotion des valeurs universelles, et non dans le sens d'une relation de conditionnalité, que le Conseil est convenu, en mai 1995, d'insérer systématiquement, dans tous les accords avec les pays tiers, une clause faisant du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme un élément essentiel des accords entre la Communauté et les pays tiers ainsi qu'une clause de "non-exécution".

À ce stade, la Commission considère qu'il est très difficile de faire une estimation de la portée de ces clauses sur la situation des droits de l'homme dans les pays concernés. Le dispositif arrêté par le Conseil a permis de privilégier le dialogue comme moyen de parvenir à une solution avant toute prise de mesure négative, sauf en cas d'urgence spéciale, étant entendu que la suspension de la coopération doit rester la mesure à laquelle il y a lieu de recourir en dernier lieu uniquement.

L'éventail des mesures à prendre en cas de violations graves et persistantes des droits de l'homme ou d'interruption du processus démocratique est suffisamment large pour permettre des réactions graduées en fonction de la gravité des cas. À ce jour, si de nombreuses mesures telles que des démarches et interventions, et la modification des contenus des programmes de coopération ont été adoptées, aucun accord en tant que tel n'a été suspendu.