91999E0456

QUESTION ÉCRITE E-0456/99

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Union douanière avec la Turquie

Afin de mettre en oeuvre des actions visant à favoriser le développement économique et social de la Turquie dans le cadre de la stratégie de rapprochement et de renforcement des relations avec celle-ci, le Parlement européen a adopté, le 17 septembre 1998, une résolution concernant l'union douanière avec ce pays (A4-0251/98)(1).

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures ont été prises, ou vont l'être, pour donner suite aux propositions du Parlement européen, en particulier en ce qui concerne la réalisation d'initiatives visant à renforcer la législation turque en matière de propriété intellectuelle ou la rapprocher de celle de l'Union, afin de combattre les contrefaçons?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(13 avril 1999)

La Commission suit avec attention la mise en oeuvre par la Turquie de ses obligations dans le cadre de l'union douanière, notamment dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. Dans son dernier rapport régulier sur la Turquie(2), elle a indiqué que le niveau de cette protection s'est amélioré en Turquie depuis l'entrée en vigueur de l'union douanière mais qu'un certain nombre de mesures devraient encore être prises avant le 1er janvier 1999. La Commission examine actuellement les mesures adoptées récemment par les autorités turques dans ce sens.

S'agissant de la contrefaçon, la Commission n'a été jusqu'à présent saisie que de peu de cas. En tout état de cause, la Commission est disposée à examiner tous les cas spécifiques dûment motivés qui lui seront soumis.

(1) JO C 313 du 12.10.1998, p. 176.

(2) COM(98) 711 final.