91999E0345

QUESTION ÉCRITE E-0345/99

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(23 février 1999)

Objet: Discrimination de la part des entreprises publiques dans les tarifs des transbordeurs

L'auteur de la question remercie vivement le membre compétent de la Commission d'avoir répondu à la question H-1068/98(1) lors de la séance plénière du 15 décembre 1998 ainsi que par lettre (no 0207) du 1er février 1999. La Commission estime elle aussi qu'il y a violation du droit communautaire de la part d'entreprises privées n'ayant pas une position dominante sur le marché.

Des éclaircissements sont demandés sur deux points:

1. existe-t-il dans le cas présent une suspicion à l'égard d'accords qui enfreignent l'article 85?

2. En quoi la situation changerait-elle si une entreprise publique exploitait le service des transbordeurs? L'opérateur en question doit-il être catalogué comme entreprise publique?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(31 mars 1999)

Afin d'éviter tout malentendu, la Commission tient à souligner que, conformément à la réponse et à la lettre auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire, elle ne considère pas qu'il y ait eu violation des règles communautaires de concurrence de la part d'une entreprise privée n'ayant pas de position dominante.

1. En ce qui concerne l'article 85 du traité CE, la Commission ne dispose d'aucune preuve d'entente horizontale entre les opérateurs.

2. Les entreprises publiques sont, comme toute autre entreprise, tenues de respecter les règles de concurrence de la Communauté. L'article 90 du traité CE exige, dans le cas d'entreprises publiques, que les États membres n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles de concurrence, sauf pour les raisons invoquées à l'article 90, paragraphe 2. Il ne semble pas y avoir, en l'espèce, de violation du droit communautaire de la part d'une entreprise privée, et la situation ne serait pas différente si le service des transbordeurs était exploité par une entreprise publique.

Dans le cas présent, l'entreprise de transport par transbordeur évoquée par l'Honorable Parlementaire n'est ni détenue ni contrôlée par les autorités publiques. Il ne s'agit donc pas d'une entreprise publique.

(1) Débats du PE (décembre 1998).