91999E0108

QUESTION ÉCRITE E-0108/99

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(2 février 1999)

Objet: Empoisonnement d'animaux

Considérant que l'empoisonnement d'animaux prend en Italie des proportions alarmantes,

considérant que les villes elles-mêmes ne sont plus sûres et que périssent même des chiens et des chats domestiques victimes des agissements illégaux de personnes qui répandent des appâts empoisonnés,

considérant que, quand bien même des données précises sur la portée réelle du phénomène feraient défaut, des dommages importants sont occasionnés à l'environnement et à la faune sauvage,

considérant que l'utilisation d'appâts empoisonnés est illégale et qu'une loi italienne les interdit expressément, sanctions pénales à l'appui,

la Commission pourrait-elle dire si elle compte mettre sur pied un réseau de vérification et de contrôle des mesures de protection des animaux et de l'environnement?

Pourrait-elle inviter tous les États membres à s'occuper du problème en invitant leur population -particuliers et organismes- à dénoncer les faits, le cas échéant par la mise sur pied d'un service téléphonique gratuit ad hoc dès lors qu'il y aurait là la possibilité de créer un réseau de sécurité assurant la sauvegarde et des animaux et de l'environnement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(15 mars 1999)

La compétence de la Communauté se limite aux cas liés aux espèces de faune et de flore sauvages d'importance communautaire énumérées dans les annexes de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(1) et de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2). Ces directives ne visent pas les animaux domestiques tels que chats et chiens.

La Commission n'ignore pas que l'utilisation d'appâts empoisonnés est susceptible d'entraîner la mort accidentelle d'animaux appartenant des espèces d'importance communautaire. La Commission ne peut intervenir, en étroite collaboration avec les autorités nationales concernées, que pour ces espèces et lorsqu'un cas spécifique est porté à sa connaissance.

Pour ces espèces, la Commission poursuit également une approche préventive consistant à financer divers projets de conservation de la nature dans le cadre du programme Life-Nature(3), qui comporte des actions concernant la lutte contre les activités illégales (par la surveillance et des campagnes de sensibilisation).

Le réseau proposé pour la surveillance et la lutte contre l'utilisation d'appâts empoisonnés ne relève pas de la compétence communautaire.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, modifié au JO L 59 du 8.3.1996.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, modifiée au JO L 31 du 6.2.1998.

(3) JO L 181 du 20.7.1996.