91999E0085

QUESTION ÉCRITE E-0085/99

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Directive relative aux emballages

La Commission compte-t-elle procéder à un bilan ou à une évaluation de l'efficacité de la directive relative aux emballages (en ce qui concerne notamment la réalisation des objectifs) et si, tel est le cas, quand?

La Commission envisage-t-elle de publier une telle étude?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(9 mars 1999)

Les États membres ont pris en moyenne un an de retard dans la mise en oeuvre de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage(1), qui était prévue pour le 30 juin 1996. Une évaluation effectuée dans l'immédiat ne pourrait donner qu'une image provisoire de la situation dans les États membres, tous les systèmes de gestion des déchets n'étant pas entièrement opérationnels.

Le 3 février 1997, la Commission a adopté la décision 97/138/CE établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE(2). Selon cette décision, les tableaux sont remplis annuellement, en commençant par les données de 1997, et sont transmis à la Commission dans les dix-huit mois suivant la fin de l'année concernée. La Commission a également adopté la décision 97/622/CE relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets(3) et qui comprend un questionnaire sur la directive "emballages". Le premier rapport couvrira la période de 1998 à 2000 inclus.

Une étude sur les systèmes européens de gestion des déchets d'emballage va être lancée en avril 1999 et le rapport devrait être prêt en mai 1999. Une autre étude sur les coûts, les bénéfices et la rentabilité des systèmes de pool financiers devrait démarrer en mars 1999, la version définitive étant prévue pour décembre 1999. Ces deux études seront mises à la disposition du grand public.

Sur la base de ce qui précède, la Commission prévoit de préparer avant juillet 1999 un rapport sur l'expérience pratique acquise par les États membres au cours de la poursuite de ces objectifs ainsi que sur les résultats de certaines techniques de recherche et d'évaluation scientifiques (équilibres écologiques).

(1) JO L 365 du 31.12.1994.

(2) JO L 52 du 22.2.1997.

(3) JO L 256 du 19.9.1997.