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Document 91998E003444
WRITTEN QUESTION No. 3444/98 by Amedeo AMADEO to the Commission. Emissions of nitrogen oxides from aircraft
QUESTION ECRITE no 3444/98 de Amedeo AMADEO à la Commission. Émissions d'oxyde d'azote par les avions
QUESTION ECRITE no 3444/98 de Amedeo AMADEO à la Commission. Émissions d'oxyde d'azote par les avions
JO C 207 du 21.7.1999, p. 70
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
91998E3444
QUESTION ECRITE no 3444/98 de Amedeo AMADEO à la Commission. Émissions d'oxyde d'azote par les avions
Journal officiel n° C 207 du 21/07/1999 p. 0070
QUESTION ÉCRITE E-3444/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (24 novembre 1998) Objet: Émissions d'oxyde d'azote par les avions La Commission voudrait-elle faire en sorte que, s'agissant de la proposition de directive du Conseil relative à la limitation des émissions d'oxyde d'azote des avions à réaction subsoniques civils (COM(97) 629 final - 97/0349 SYN)(1) ayant pour base légale l'article 84, il soit fait référence à l'article 130 S? Par ailleurs, ne serait-il pas utile d'élargir, dans les considérants de la directive de la Commission la référence à la directive 92/14/CEE(2) (limitation des émissions sonores des avions)? Enfin, la Commission voudrait-elle souligner de façon explicite dans les considérants de la directive que le texte s'applique également aux pays de l'espace économique européen et/ou aux pays candidats à l'adhésion? Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (14 janvier 1999) La Commission estime que l'article 84, paragraphe 2, constitue la base juridique approprié de la proposition de directive relative à la limitation des émissions d'oxydes azotés (NOX) imputables aux avions à réaction subsoniques civils, en raison des conséquences d'une telle mesure sur l'accès au marché des services de transport aérien. La Commission n'est pas d'avis qu'il serait utile d'ajouter aux considérants une référence à une quelconque corrélation entre la directive 92/14/CEE du Conseil, du 2 mars 1992, relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)(3), et la proposition sur les émissions de NOX serait utile en vue d'une interprétation plus claire. Lorsque cette mesure aura été formellement adoptée, elle fera partie intégrante de l'"acquis", et les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne auront donc l'obligation de la respecter. (1) JO L 108 du 7.4.1998, p. 14. (2) JO L 76 du 23.3.1992, p. 21. (3) JO L 76 du 23.3.1992.