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Document 91997E002828
WRITTEN QUESTION No. 2828/97 by Graham WATSON to the Commission. Building societies' share distribution schemes following conversion to plc status
QUESTION ECRITE no 2828/97 de Graham WATSON à la Commission. Distributions d'actions aux membres des organismes de crédit hypothécaire convertis en SARL
QUESTION ECRITE no 2828/97 de Graham WATSON à la Commission. Distributions d'actions aux membres des organismes de crédit hypothécaire convertis en SARL
JO C 82 du 17.3.1998, p. 146
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
91997E2828
QUESTION ECRITE no 2828/97 de Graham WATSON à la Commission. Distributions d'actions aux membres des organismes de crédit hypothécaire convertis en SARL
Journal officiel n° C 082 du 17/03/1998 p. 0146
QUESTION ÉCRITE E-2828/97 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (1er septembre 1997) Objet: Distributions d'actions aux membres des organismes de crédit hypothécaire convertis en SARL Plusieurs organismes de crédit hypothécaire britanniques ont récemment acquis un statut de SARL. Leurs membres âgés de moins de 18 ans sont souvent exclus des distributions d'actions; ils ont seulement le droit statutairement à des superdividendes. Cela signifie que de nombreux actionnaires âgés de moins de 18 ans reçoivent un montant inférieur à la valeur des actions attribuées à un membre adulte dans la même situation. La Commission peut-elle s'enquérir des critères fixés pour les distributions d'actions qui s'avèrent discriminatoires pour les membres âgés de moins de 18 ans? Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 octobre 1997) La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales responsables.