91996E2095

QUESTION ÉCRITE P-2095/96 posée par Elisabeth Schroedter (V) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: TRANSRAPID (Allemagne) et article 92 du traité CE

Le projet allemand d'établissement d'une ligne de train à suspension magnétique (TRANSRAPID) entre Hambourg et Berlin, cité en de nombreuses occasions officielles comme étant aussi un trajet de référence pour l'amélioration des chances d'exportation de l'industrie allemande, est financé, à raison de 5,6 milliards de DM pour la voie et sans doute de montants plus élevés, par le budget national allemand.

La Commission convient-elle qu'il s'agit en l'espèce d'une forme de promotion publique des exportations et que cette aide de l'État est contraire au principe de l'article 92 du traité CE?

Que compte faire la Commission à cet égard?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (13 septembre 1996)

En avril 1996, l'Allemagne a décidé de construire une voie ferrée à sustentation magnétique entre Berlin et Hambourg. Ce projet coûtera près de 9 milliards de marks (4,74 milliards d'écus) au cours des neuf prochaines années. Le train se déplacera à près de 500 km/h. La distance de 285 km entre les deux villes sera parcourue en moins d'une heure. Il transportera essentiellement des passagers et un peu de fret léger.

Une voie expérimentale est en service à Emland depuis 1984. Le projet se déroule sous l'égide de la Versuchs- und Planungsgesellschaft für Magnetbahnsysteme GmbH (MVP) (société de recherche et développement pour les système ferroviaires à sustentation magnétique). La MVP et six entreprises industrielles sont responsables des essais, de la conception, de la planification et des travaux de construction.

Au cours de la période 1994-1999, un budget de 460 millions de marks (295 millions d'écus) est prévu pour les activités de recherche et développement demandées par la MVP, les entreprises intéressées ainsi que les instituts de recherche concernés. Dans sa décision 175B/94 du 12 juin 1996, la Commission a accepté de n'élever aucune objection à l'encontre de ce budget. La part d'aide au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE, a été évaluée à environ un quart seulement. Le reste sera constitué de crédits pour les biens et services fournis aux prix normaux du marché, dans le cadre d'appels d'offres publics. La partie considérée comme aide a été avalisée après référence aux règles spécifiques applicables aux activités de recherche et développement.

Même si ce projet bénéficie d'une promotion au titre de projet riche en possibilités d'exportation, la Commission considère que la compensation de frais de recherche et développement découlant de ce projet allemand de création d'une ligne de chemin de fer intérieure pour le transport de passagers ne contient pas d'élément d'aide aux exportations.