Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 19 novembre 2025 – C SE contre Finanzamt Z

(Affaire C-738/25, Rodalmann  (1) )

(C/2026/300)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante en première instance et requérante en «Revision»: C SE

Partie défenderesse en première instance et défenderesse en «Revision»: Finanzamt Z

Question préjudicielle

L’article 43 du traité instituant la Communauté européenne – CE – (désormais article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE –) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que l’article 20, paragraphe 2, de l’Außensteuergesetz [loi allemande à l’imposition dans les contextes internationaux] (AStG), qui, pour éviter la double imposition de certain revenus tirés d’un établissement stable étranger, impose unilatéralement la méthode de l’imputation en lieu et place de la méthode de l’exonération prévue par la convention de prévention de double imposition applicable, sans donner au contribuable la possibilité d’apporter la preuve qu’il est réellement établi dans l’État membre d’accueil et y exerce des activités économiques effectives par le biais de l’établissement stable, alors que cette possibilité existe pour une société de capitaux étrangère dans une situation économiquement et fiscalement comparable?

(1)  Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.