1.

L’article 157 TFUE, les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 4, l’article 14, paragraphe 1, sous c), et l’article 15 de la directive 2006/54 (1) ainsi que l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2019/1158 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une clause d’une convention collective de travail en vertu de laquelle une prime unique convenue par cette convention collective n’est versée qu’aux salariés qui perçoivent un salaire à la date de son versement, ce qui exclut de son bénéfice les personnes qui se trouvaient, à cette date, en congé de grossesse, en congé spécial de grossesse, en congé parental ou en congé d’éducation non rémunérés?

2.

Les dispositions susmentionnées doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une clause d’une convention collective de travail en vertu de laquelle une prime unique convenue par cette convention collective est versée aux salariés en congé parental partiel ou en congé d’éducation partiel proportionnellement au temps de travail effectué et donc au même titre que pour les autres salariés travaillant à temps partiel?