Recours introduit le 9 octobre 2025 – Commission/République d’Autriche

(Affaire C-663/25)

(C/2025/6161)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. de Elera, M. Noll-Ehlers et B. Sasinowska, en qualité d’agents)

Partie défenderesse: République d’Autriche

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments

La Commission fait grief à la République d’Autriche d’avoir violé la compétence externe exclusive dont dispose l’Union en vertu de l’article 3, paragraphe 2, TFUE.

En 2021, la République d’Autriche, en tant que membre de la Commission du Danube, une organisation internationale, a voté en faveur de l’adoption d’une décision recommandant la reconnaissance de documents relatifs à certaines qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure, alors que la directive 2017/2397 (1) définit des règles en matière de validité et de reconnaissance des certificats pour le personnel de la navigation dans l’Union. La République d’Autriche a donné son accord en l’absence d’une position de l’Union à cet égard.

En outre, la République d’Autriche a donné son accord contre la demande expresse des services de la Commission. De ce fait, la République d’Autriche a également violé le principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, TUE.

(1)  Directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2017, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE (JO 2017, L 345, p. 53).