Pourvoi formé le 13 juin 2025 par Elena Petrovna Timchenko contre l’arrêt du Tribunal (Première chambre élargie) rendu le 2 avril 2025 dans l’affaire T-298/23, Elena Petrovna Timchenko/Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-399/25 P)

(C/2025/4272)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Elena Petrovna Timchenko (représentants: S. Bonifassi et T. Bontinck, avocats, ainsi que E. Fedorova et J. Goffin, avocates)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son pourvoi, la partie requérante soulève quatre moyens.

Dans un premier moyen, la requérante considère que le Tribunal a commis une erreur de droit dans son interprétation de la notion d’association telle que prévue à l’article 1er, paragraphe 1 in fine, de la décision 2014/145/PESC (3), telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/329 (4), en procédant à une interprétation arbitraire et abusivement large du critère d’association en lien avec la notion d’intérêts communs et en violation de son obligation de motivation.

Dans un deuxième moyen, la partie requérante invoque la commission par le Tribunal d’une erreur de droit et la violation de son obligation de motivation, en ce qu’il n’a pas établi de lien entre les mesures restrictives imposées à la requérante et les objectifs poursuivis par la décision 2014/145/PESC modifiée.

Dans un troisième moyen, la requérante considère que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le Conseil pouvait, sur le fondement de l’article 29 TUE, restreindre la liberté de circulation d’un citoyen européen.

Dans un quatrième moyen, la requérante considère que le Tribunal a commis une erreur de droit, a violé le principe de proportionnalité et son obligation de motivation en jugeant que la restriction portée à la liberté de circulation de la requérante était proportionnée alors que le Conseil n’avait pas identifié de comportement personnel de la requérante représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental des États membres de l’Union européenne et que cette restriction ne respectait pas le contenu essentiel du droit de la requérante.

(1)  Décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 2023, 75I, p. 134).

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 2023, 75I, p. 1).

(3)  Décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16).

(4)  Décision (PESC) 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 50, p. 1).