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Document 62024TA0542
Case T-542/24: Judgment of the General Court of 8 October 2025 – FW and Others v EEAS (Civil service – Staff of the EEAS – Remuneration – Family allowances – Education allowance – Article 15 of Annex X to the Staff Regulations – Refusal to reimburse nursery and school fees – Error of law – Manifest error of assessment – Principle of sound administration – Equal treatment)
Affaire T-542/24: Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2025 – FW e.a./SEAE (Fonction publique – Personnel du SEAE – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Refus de rembourser les frais de crèche et de scolarité – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Égalité de traitement)
Affaire T-542/24: Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2025 – FW e.a./SEAE (Fonction publique – Personnel du SEAE – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Refus de rembourser les frais de crèche et de scolarité – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Égalité de traitement)
JO C, C/2025/6176, 24.11.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6176/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2025/6176 |
24.11.2025 |
Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2025 – FW e.a./SEAE
(Affaire T-542/24) (1)
(Fonction publique - Personnel du SEAE - Rémunération - Allocations familiales - Allocation scolaire - Article 15 de l’annexe X du statut - Refus de rembourser les frais de crèche et de scolarité - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Principe de bonne administration - Égalité de traitement)
(C/2025/6176)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: FW et les sept autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: A. Guillerme, T. Bontinck et F. Patuelli, avocats)
Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Falek, R. Coesme et T. Payan, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 270 TFUE, les requérants demandent, d’une part, l’annulation des décisions du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 23 février et du 2 avril 2024 rejetant leurs demandes portant sur le montant de l’allocation prévue à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne pour les enfants à charge âgés de moins de cinq ans et, d’autre part, la reconnaissance de leur droit à bénéficier, pour leurs enfants âgés de moins de cinq ans, de cette allocation pour un montant calculé selon les modalités prévues à l’article 15 de l’annexe X du statut et en tenant compte des circonstances exceptionnelles caractérisant leur situation.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
FW et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE). |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6176/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)