Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2025 – WS/Commission

(Affaires T-318/24 et T-362/24)  (1)

(Traitement des données à caractère personnel - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union - Règlement (UE) 2018/1725 - Demandes adressées à l’EPSO concernant l’accès aux données à caractère personnel et leur traitement - Erreur de droit)

(C/2026/475)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: WS (représentant: H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et H. Kranenborg, agents)

Objet

Par ses recours dans les affaires T-318/24 et T-362/24, fondés sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, respectivement, de la décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) du 15 avril 2024, par laquelle celui-ci a rejeté partiellement la demande d’accès à des données à caractère personnel le concernant du 4 janvier 2024, au titre de l’article 17 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39), et de la décision du 3 mai 2024 de l’EPSO, communiquée par courriel du 6 mai 2024, par laquelle sa demande d’accès à des données à caractère personnel le concernant du 1er février 2024, au titre du règlement 2018/1725, a également été rejetée.

Dispositif

(1)   JO C, C/2024/6263 du 28.10.2024.