This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62024TA0191
Cases T-191/24 to T-193/24: Judgment of the General Court of 10 September 2025 – Association pour la Promotion du Sel Artisanal and Others v Commission (Action for annulment – Agriculture – Protected geographical indications – Registration of the name Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue – Trade association – Standing to bring proceedings – Lack of direct concern – Inadmissibility)
Affaires T-191/24 à T-193/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Association pour la Promotion du Sel Artisanal e.a./Commission ( Recours en annulation – Agriculture – Indications géographiques protégées – Enregistrement de la dénomination Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité )
Affaires T-191/24 à T-193/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Association pour la Promotion du Sel Artisanal e.a./Commission ( Recours en annulation – Agriculture – Indications géographiques protégées – Enregistrement de la dénomination Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité )
JO C, C/2025/5697, 3.11.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5697/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
Journal officiel |
FR Série C |
|
C/2025/5697 |
3.11.2025 |
Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Association pour la Promotion du Sel Artisanal e.a./Commission
(Affaires T-191/24 à T-193/24) (1)
(Recours en annulation - Agriculture - Indications géographiques protégées - Enregistrement de la dénomination «Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue» - Association professionnelle - Qualité pour agir - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité)
(C/2025/5697)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante dans l’affaire T-191/24: Association pour la Promotion du Sel Artisanal (Guérande, France) (représentants: T. Lachacinski et F. Fajgenbaum, avocats)
Partie requérante dans l’affaire T-192/24: Association des producteurs de sel marin de l’Île de Ré (Ars-en-Ré, France) (représentants: T. Lachacinski et F. Fajgenbaum)
Partie requérante dans l’affaire T-193/24: Terras de Sal – Comércio e Transformação de Sal Marinho Tradicional (Castro Marim, Portugal) (représentants: T. Lachacinski et F. Fajgenbaum)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis et F. Thiran, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: B. Fodda, B. Travard et P. Chansou, agents)
Objet
Par leurs recours fondés sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2024/423 de la Commission, du 31 janvier 2024, enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Sel de Camargue/Fleur de Sel de Camargue» (IGP)] (JO L, 2024/423).
Dispositif
|
1) |
Les affaires T-191/24 à T-193/24 sont jointes aux fins de l’arrêt. |
|
2) |
Les recours sont rejetés comme irrecevables. |
|
3) |
Association pour la Promotion du Sel Artisanal, Association des producteurs de sel marin de l’Île de Ré et Terras de Sal – Comércio e Transformação de Sal Marinho Tradicional sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
|
4) |
La République française supportera ses propres dépens. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5697/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)