Recours introduit le 4 décembre 2024 – Commission européenne/Hongrie

(Affaire C-829/24)

(C/2025/124)

Langue de procédure : le hongrois

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : L. Armati, A. Bouchagiar, M. Mataija, Teleki Zs. et J. Tomkin, agents)

Partie défenderesse : Hongrie

Conclusions

Moyens et principaux arguments

La réglementation nationale en cause

Le 12 décembre 2023, l’assemblée nationale hongroise a adopté la loi LXXXVIII (ci-après, la «loi contestée»).

Principaux arguments

La loi contestée instaure un Office national de protection de la souveraineté nationale doté de larges pouvoirs d’enquête, dont les activités sont dans une large mesure exclues du contrôle juridictionnel et qui, sur la base d’une distinction binaire entre les activités et intérêts hongrois, d’une part, et les activités et intérêts non hongrois, d’autre part, est habilité à agir de telle manière que dans le cadre de son action, il n’est tenu aucun compte des obligations de la Hongrie découlant de sa qualité de membre de l’Union et des traités de l’Union. Plus précisément, la Commission considère que la loi contestée permet de cibler et de restreindre des activités qui constituent une expression légitime des droits conférés aux citoyens et organisations de l’Union par les traités de l’Union, et soumet ces citoyens et organisations à l’exercice de pouvoirs de l’autorité publique qui enfreignent les règles en matière de protection des données et sont incompatibles avec plusieurs droits fondamentaux qui constituent les piliers d’une société plurielle et démocratique.

(1)  Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (JO 2000, L 178, p. 1).

(2)  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 36).

(3)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1.).