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Document 62024CN0616

Affaire C-616/24, All Nippon Airways: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 23 septembre 2024 – RU/All Nippon Airways Co. Ltd.

JO C, C/2025/140, 13.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/140/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/140/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C

C/2025/140

13.1.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 23 septembre 2024 – RU/All Nippon Airways Co. Ltd.

(Affaire C-616/24, All Nippon Airways)

(C/2025/140)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Frankfurt am Main

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : RU

Partie défenderesse : All Nippon Airways Co. Ltd.

Questions préjudicielles

1)

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) en ce sens qu’un passager qui a payé une partie du prix du vol avec des points de fidélité peut exiger du transporteur aérien effectif, qui n’est pas son cocontractant, le remboursement du prix du vol en argent ?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question :

Le prix du vol à rembourser par le transporteur aérien effectif se calcule-t-il sur la base du tarif, accessible au public, auquel le cocontractant du passager a offert le vol annulé concerné à la vente ou sur la base de la valeur (moyenne) des points de fidélité utilisés ?

(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/140/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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