Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 10 juillet 2024 – E./C.

(Affaire C-481/24, E.)

(C/2024/5787)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : E. sp. j.

Partie défenderesse : C. sp. z o.o.

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 1 et paragraphe 3, sous a), ainsi que l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) (1) en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui prévoit que les intérêts moratoires légaux et l’indemnisation pour les frais de recouvrement ne sont pas dus au créancier lorsque le débiteur a réglé sa dette à l’égard du créancier, après le délai de paiement fixé dans le contrat, par la voie d’une compensation qui a de plein droit un effet rétroactif à compter du moment où elle est devenue possible ?

(1)   JO 2011, L 48, p. 1.