Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 17 juin 2024 – Integritetsskyddsmyndigheten/AB Storstockholms Lokaltrafik

(Affaire C-422/24, Storstockholms Lokaltrafik)

(C/2024/5081)

Langue de procédure : le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltningsdomstolen

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Integritetsskyddsmyndigheten

Partie défenderesse : AB Storstockholms Lokaltrafik

Question préjudicielle

Lequel des articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données (1) s’applique lorsque des données à caractère personnel sont collectées au moyen d’une caméra-piéton ?

(1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).