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Document 62024CA0548
Case C-548/24 P: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 December 2025 – Crédit agricole and Others v ECB (Appeal – Economic and monetary policy – Prudential supervision of credit institutions – Single supervisory mechanism – Regulation (EU) No 1024/2013 – Specific supervisory tasks conferred on the European Central Bank (ECB) – Article 4 – Setting of prudential requirements – Article 16 – Risk linked to irrevocable payment commitments (IPCs) given in favour of deposit guarantee schemes or resolution funds – Deduction in full from the Common Equity Tier 1 capital of the sums paid as collateral for the IPCs – Discretion of the ECB – Judicial review)
Affaire C-548/24 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025 – Crédit agricole e.a. / BCE [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mécanisme de surveillance unique – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 4 – Fixation des exigences prudentielles – Article 16 – Risque lié aux engagements de paiement irrévocables (EPI) souscrits en faveur des systèmes de garantie des dépôts et des fonds de résolution – Déduction intégrale des sommes versées en tant que garantie des EPI des fonds propres de base de catégorie 1 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Contrôle juridictionnel]
Affaire C-548/24 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025 – Crédit agricole e.a. / BCE [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mécanisme de surveillance unique – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 4 – Fixation des exigences prudentielles – Article 16 – Risque lié aux engagements de paiement irrévocables (EPI) souscrits en faveur des systèmes de garantie des dépôts et des fonds de résolution – Déduction intégrale des sommes versées en tant que garantie des EPI des fonds propres de base de catégorie 1 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Contrôle juridictionnel]
JO C, C/2026/1054, 2.3.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1054/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2026/1054 |
2.3.2026 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025 – Crédit agricole e.a. / BCE
(Affaire C-548/24 P) (1)
(Pourvoi - Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Mécanisme de surveillance unique - Règlement (UE) no 1024/2013 - Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) - Article 4 - Fixation des exigences prudentielles - Article 16 - Risque lié aux engagements de paiement irrévocables (EPI) souscrits en faveur des systèmes de garantie des dépôts et des fonds de résolution - Déduction intégrale des sommes versées en tant que garantie des EPI des fonds propres de base de catégorie 1 - Pouvoir discrétionnaire de la BCE - Contrôle juridictionnel)
(C/2026/1054)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Crédit agricole SA et autres parties (liste complète dans l’arrêt) (représentants: C. Duriez, A. Gosset-Grainville et M. Trabucchi, avocats)
Autre partie à la procédure: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: F. Bonnard, K. Lackhoff et D. Segoin, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Crédit agricole SA et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe de l’arrêt sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne. |
(1) JO C, C/2024/5614.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1054/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)