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Document 62024CA0219
Case C-219/24, Tallinna linn: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 12 June 2025 (request for a preliminary ruling from the Riigikohus – Estonia) – A and Others v Tallinna linn (Reference for a preliminary ruling – Social policy – Protection of the safety and health of workers – Directive 89/391/EEC – Measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work – Articles 5, 6 and 9 – Obligations on employers – Directive 2000/54/EC – Protection of workers from risks related to exposure to biological agents at work – Article 14(3) – Health surveillance – Making available of effective vaccines – Annex VII, points 1 and 2 – National legislation allowing employers to require workers who are exposed to a biological risk to undergo vaccination – SARS-CoV-2 virus)
Affaire C-219/24, Tallinna linn: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus – Estonie) – A e.a. / Tallinna linn (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail – Articles 5, 6 et 9 – Obligations incombant aux employeurs – Directive 2000/54/CE – Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail – Article 14, paragraphe 3 – Surveillance médicale – Mise à disposition de vaccins efficaces – Annexe VII, points 1 et 2 – Réglementation nationale permettant à l’employeur de soumettre le travailleur exposé à un risque biologique à une obligation vaccinale – Virus SARS-CoV-2)
Affaire C-219/24, Tallinna linn: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus – Estonie) – A e.a. / Tallinna linn (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail – Articles 5, 6 et 9 – Obligations incombant aux employeurs – Directive 2000/54/CE – Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail – Article 14, paragraphe 3 – Surveillance médicale – Mise à disposition de vaccins efficaces – Annexe VII, points 1 et 2 – Réglementation nationale permettant à l’employeur de soumettre le travailleur exposé à un risque biologique à une obligation vaccinale – Virus SARS-CoV-2)
JO C, C/2025/4128, 4.8.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4128/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2025/4128 |
4.8.2025 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus – Estonie) – A e.a. / Tallinna linn
(Affaire C-219/24 (1) , Tallinna linn)
(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 89/391/CEE - Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail - Articles 5, 6 et 9 - Obligations incombant aux employeurs - Directive 2000/54/CE - Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail - Article 14, paragraphe 3 - Surveillance médicale - Mise à disposition de vaccins efficaces - Annexe VII, points 1 et 2 - Réglementation nationale permettant à l’employeur de soumettre le travailleur exposé à un risque biologique à une obligation vaccinale - Virus SARS-CoV-2)
(C/2025/4128)
Langue de procédure: l’estonien
Juridiction de renvoi
Riigikohus
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N
Partie défenderesse: Tallinna linn
Dispositif
L’article 6, paragraphes 1 et 2, ainsi que l’article 9, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, et l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), telle que modifiée par la directive (UE) 2020/739 de la Commission, du 3 juin 2020, lu en combinaison avec l’annexe VII, points 1 et 2, de la directive 2000/54, telle que modifiée,
doivent être interprétés en ce sens que:
ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle un employeur peut obliger les travailleurs avec lesquels il a conclu un contrat de travail à se faire vacciner s’ils sont exposés à un risque biologique.
(1) JO C, C/2024/3163.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4128/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)