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Document 62024CA0076
Case C-76/24, Tradeinn Retail Services: Judgment of the Court (Third Chamber) of 1 August 2025 (request for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof – Germany) – Tradeinn Retail Services S.L. v PH (Reference for a preliminary ruling – Intellectual property – Trade marks – Directive (EU) 2015/2436 – Approximation of the laws of the Member States relating to trade marks – Article 10(3)(b) – Rights conferred by a trade mark – Right to prevent a third party from offering the goods, putting them on the market or stocking them for those purposes under the sign – Online trade – Goods offered for sale from a Member State other than that in which the mark is registered – Concept of stocking)
Affaire C-76/24, Tradeinn Retail Services: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Tradeinn Retail Services S.L. / PH [Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Article 10, paragraphe 3, sous b) – Droits conférés par la marque – Droit d’interdire à un tiers d’offrir les produits, de les mettre sur le marché ou de les détenir à ces fins sous le signe – Commerce en ligne – Produits offerts à la vente à partir d’un État membre autre que celui d’enregistrement de la marque – Notion de détention]
Affaire C-76/24, Tradeinn Retail Services: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Tradeinn Retail Services S.L. / PH [Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Article 10, paragraphe 3, sous b) – Droits conférés par la marque – Droit d’interdire à un tiers d’offrir les produits, de les mettre sur le marché ou de les détenir à ces fins sous le signe – Commerce en ligne – Produits offerts à la vente à partir d’un État membre autre que celui d’enregistrement de la marque – Notion de détention]
JO C, C/2025/5185, 6.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5185/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2025/5185 |
6.10.2025 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Tradeinn Retail Services S.L. / PH
(Affaire C-76/24 (1) , Tradeinn Retail Services)
(Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Marques - Directive (UE) 2015/2436 - Rapprochement des législations des États membres sur les marques - Article 10, paragraphe 3, sous b) - Droits conférés par la marque - Droit d’interdire à un tiers d’offrir les produits, de les mettre sur le marché ou de les détenir à ces fins sous le signe - Commerce en ligne - Produits offerts à la vente à partir d’un État membre autre que celui d’enregistrement de la marque - Notion de «détention»)
(C/2025/5185)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Tradeinn Retail Services S.L.
Partie défenderesse: PH
Dispositif
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1) |
L’article 10, paragraphe 3, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que: le titulaire d’une marque protégée dans un État membre peut interdire à un tiers de détenir, sur le territoire d’un autre État membre, des produits sous un signe dans les conditions visées à l’article 10, paragraphe 2, de cette directive afin d’offrir ces produits à la vente ou de les mettre sur le marché dans l’État membre dans lequel cette marque est protégée. |
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2) |
L’article 10, paragraphe 3, sous b), de la directive 2015/2436 doit être interprété en ce sens que: pour «détenir», au sens de cette disposition, un produit sous un signe dans les conditions visées à l’article 10, paragraphe 2, de cette directive, il est suffisant de disposer d’un pouvoir de contrôle ou de direction sur la personne qui a la maîtrise directe et effective de ce produit. |
(1) JO C, C/2024/3149.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5185/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)