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Document 62023TO0240
Order of the General Court (Fourth Chamber) of 4 November 2024.#LichtBlick SE v European Commission.#Action for annulment – State aid – Energy crisis – German law on the containment of electricity prices for end consumers – Decision not to raise objections – No interest in bringing proceedings – Inadmissibility.#Case T-240/23.
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 4 novembre 2024.
LichtBlick SE contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Crise énergétique – Loi allemande visant à maîtriser le prix de l’électricité pour les consommateurs finaux – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité.
Affaire T-240/23.
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 4 novembre 2024.
LichtBlick SE contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Crise énergétique – Loi allemande visant à maîtriser le prix de l’électricité pour les consommateurs finaux – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité.
Affaire T-240/23.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2024:793