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L’illégalité de la décision initiale a été constatée par le comité d’appel du CRU (ci-après le «comité d’appel») d’une manière qui s’impose au CRU. La décision initiale est également illégale pour les motifs exposés ci-dessous.

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Le comité d’appel a outrepassé ses compétences et violé l’article 85, paragraphe 8, du règlement (UE) no 806/2014 (2) en ce qu’il prétend pouvoir confirmer certains éléments de la décision initiale de manière contraignante et définitive tout en renvoyant l’affaire au CRU.

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C’est à tort que le comité d’appel a refusé d’octroyer l’accès au fichier et la divulgation des documents au moyen d’une ordonnance de procédure parce qu’il considère, de manière erronée, que cela permettrait de contourner les règles d’accès du public aux documents.

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C’est à tort que le comité d’appel n’a pas catégoriquement exclu toute invocation de l’article 4, paragraphe 1, sous a), quatrième tiret, du règlement no 1049/2001.

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C’est à tort que le comité d’appel n’a pas catégoriquement exclu toute invocation de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001.

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Le CRU a manqué à son obligation d’adopter une décision dans le délai imparti à l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001. Ce manquement constitue un refus d’accès aux documents conformément à l’article 8, paragraphe 3, de ce règlement. Ce refus est illégal en raison du caractère contraignant de la décision finale. En outre, il est illégal en raison de l’absence de toute motivation.

Par ailleurs, la requérante excipe de l’illégalité de l’article 20 et de l’article 21, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité d’appel ainsi que de l’article 85, paragraphe 8, et de l’article 86, paragraphe 1, du règlement no 806/2014, tels qu’interprétés par le CRU.