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Document 62023TN0169
Case T-169/23: Action brought on 29 March 2023 — RT France v Council
Affaire T-169/23: Recours introduit le 29 mars 2023 — RT France/Conseil
Affaire T-169/23: Recours introduit le 29 mars 2023 — RT France/Conseil
JO C 173 du 15.5.2023, p. 40–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 173/40 |
Recours introduit le 29 mars 2023 — RT France/Conseil
(Affaire T-169/23)
(2023/C 173/53)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: RT France (Boulogne-Billancourt, France) (représentant: E. Piwnica, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision (PESC) 2023/191 du Conseil en date du 27 janvier 2023 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine; |
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mettre à la charge du Conseil de l’Union européenne les entiers dépens; |
avec toutes conséquences de droit.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.
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1. |
Premier moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a méconnu la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
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2. |
Deuxième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a méconnu la liberté d’entreprise protégée par l’article 16 de la charte des droits fondamentaux. |
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3. |
Troisième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a méconnu le principe de non-discrimination découlant de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux. |