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Document 62023TN0083
Case T-83/23: Action brought on 20 February 2023 — VP v Parliament
Affaire T-83/23: Recours introduit le 20 février 2023 — VP/Parlement européen
Affaire T-83/23: Recours introduit le 20 février 2023 — VP/Parlement européen
JO C 155 du 2.5.2023, p. 61–61
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/61 |
Recours introduit le 20 février 2023 — VP/Parlement européen
(Affaire T-83/23)
(2023/C 155/78)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: VP (représentant: M. Brzozowska, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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Annuler, sur la base de l’article 263 du TFUE, la décision no D 314619 de la Présidente du Parlement européen du 16 décembre 2022 concluant à l’existence d’un harcèlement moral à l’égard d’une assistante parlementaire accréditée; |
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Condamner le Parlement européen aux dépens |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
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1. |
Premier moyen tiré de la violation des droits de la défense et du droit à une bonne administration; |
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2. |
Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 12 bis, paragraphe 3 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne; |
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3. |
Troisième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, de la violation de l’obligation de motivation ainsi que du manquement à l’obligation de diligence. |