Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeitsgericht Mainz (Allemagne) le 2 mai 2023 — TC/Firma Haus Jacobus Alten- und Altenpflegeheim gGmbH

(Affaire C-284/23, Haus Jacobus)

(2023/C 286/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Arbeitsgericht Mainz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TC

Partie défenderesse: Firma Haus Jacobus Alten- und Altenpflegeheim gGmbH

Question préjudicielle

La Cour de justice de l’Union européenne est saisie à titre préjudiciel, conformément à l’article 267 TFUE, de la question de savoir si les dispositions nationales allemandes des articles 4 et 5 de la Kündigungsschutzgesetz (loi sur la protection contre les licenciements), en vertu desquelles même une femme qui bénéficie, en tant que femme enceinte, d’une protection spécifique contre le licenciement est nécessairement tenue, afin de conserver cette protection, de former un recours dans les délais prévus par ces dispositions, sont compatibles avec la directive 92/85/CEE (1).

(1)  Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO 2006, L 376, p. 36).