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Document 62023CN0021
Case C-21/23, Lindenapotheke: Request for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof (Germany) lodged on 19 January 2023 — ND v DR
Affaire C-21/23, Lindenapotheke: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 19 janvier 2023 — ND/DR
Affaire C-21/23, Lindenapotheke: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 19 janvier 2023 — ND/DR
JO C 155 du 2.5.2023, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/28 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 19 janvier 2023 — ND/DR
(Affaire C-21/23, Lindenapotheke)
(2023/C 155/35)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Défendeur en première instance et requérant en révision: ND
Requérant en première instance et défendeur en révision: DR
Questions préjudicielles
1. |
Les dispositions du chapitre VIII du règlement 2016/679 (1) s’opposent-elles à des règles nationales qui, parallèlement aux pouvoirs d’intervention des autorités de contrôle chargées de surveiller et de faire appliquer ce règlement et parallèlement aux possibilités de recours des personnes concernées, confèrent aux concurrents la qualité requise pour agir, au moyen d’un recours devant les juridictions civiles, au titre de violations dudit règlement, contre l’auteur de celles-ci, sur le fondement de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales? |
2. |
Les données que les clients d’un pharmacien qui agit en tant que vendeur sur une plate-forme de vente en ligne saisissent sur cette plate-forme, lors de la commande de médicaments dont la vente est certes réservée aux pharmacies, mais qui ne sont pas soumis à prescription médicale (des données telles que le nom du client, l’adresse de livraison et des informations nécessaires à l’individualisation du médicament dont la vente est réservée aux pharmacies qui a été commandé), constituent-elles des données concernant la santé au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement 2016/679 et des données relatives à la santé au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 95/46 (2)? |
(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).
(2) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31).