This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62022TN0443
Case T-443/22: Action brought on 12 July 2022 — PV v European Public Prosecutor’s Office
Affaire T-443/22: Recours introduit le 12 juillet 2022 — PV/Parquet européen
Affaire T-443/22: Recours introduit le 12 juillet 2022 — PV/Parquet européen
JO C 380 du 3.10.2022, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 380/17 |
Recours introduit le 12 juillet 2022 — PV/Parquet européen
(Affaire T-443/22)
(2022/C 380/20)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: PV (représentant: P. Yatagantzidis, avocat)
Partie défenderesse: Parquet européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
Annuler les décisions attaquées étant (a) la décision que le collège de la partie défenderesse a adoptée le 23 mars 2022 sous le numéro 015/2022 rejetant la réclamation introduite le 3 décembre 2021 contre la décision du collège de la partie défenderesse adoptée le 8 septembre 2021 sous le numéro 090/2021, (b) la décision que le collège de la partie défenderesse a adoptée le 8 septembre 2021 sous le numéro 090/2021, (c) la décision que le collège de la partie défenderesse a adoptée le 30 mai 2022 sous le numéro 021/2022 et (d) tout autre acte connexe ou omission des organes de la partie défenderesse; |
— |
Condamner la partie défenderesse à la somme globale de 100 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle a subi; et |
— |
Condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours et de la demande, la partie requérante et demanderesse soulève des moyens identiques à ceux soulevés dans l’affaire T-442/22, PU contre Parquet européen.