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Document 62022TN0442

Affaire T-442/22: Recours introduit le 12 juillet 2022 — PU/Parquet européen

JO C 380 du 3.10.2022, p. 16–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.10.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 380/16

Recours introduit le 12 juillet 2022 — PU/Parquet européen

(Affaire T-442/22)

(2022/C 380/19)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: PU (représentant: P. Yatagantzidis, avocat)

Partie défenderesse: Parquet européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

Annuler les décisions attaquées étant (a) la décision que le collège de la partie défenderesse a adoptée le 23 mars 2022 sous le numéro 015/2022 rejetant la réclamation introduite le 3 décembre 2021 contre la décision du collège de la partie défenderesse adoptée le 8 septembre 2021 sous le numéro 090/2021, (b) la décision que le collège de la partie défenderesse a adoptée le 8 septembre 2021 sous le numéro 090/2021, (c) la décision que le collège de la partie défenderesse a adoptée le 30 mai 2022 sous le numéro 021/2022 et (d) tout autre acte connexe ou omission des organes de la partie défenderesse;

—

Condamner la partie défenderesse à la somme globale de 100 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle a subi; et

—

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante soulève quatre moyens:

1.

Premier moyen tiré de vices de procédure:

—

violation du principe d’impartialité, du principe d’égalité en ce qui concerne la procédure à suivre dans l’évaluation des candidats proposés par le Conseil supérieur de la magistrature, des formes substantielles prévues aux articles 1 à 3 de la décision no 013/2020 de l’organe collégial concernant la procédure de sélection des procureurs européens, de l’obligation de dresser un procès-verbal de l’entretien et du droit d’être entendu.

2.

Deuxième moyen tiré du défaut de motivations des décisions attaquées.

3.

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un dépassement des limites du pouvoir d’appréciation.

4.

Quatrième moyen tiré d’un détournement de pouvoir.
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