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Document 62022TN0403
Case T-403/22: Action brought on 29 June 2022 — DZ Bank v SRB
Affaire T-403/22: Recours introduit le 29 juin 2022 — DZ Bank/CRU
Affaire T-403/22: Recours introduit le 29 juin 2022 — DZ Bank/CRU
JO C 380 du 3.10.2022, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 380/14 |
Recours introduit le 29 juin 2022 — DZ Bank/CRU
(Affaire T-403/22)
(2022/C 380/17)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, Frankfurt am Main (Frankfurt am Main, Allemagne) (représentants: H. Berger et M. Weber, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision du Conseil de résolution unique du 11 avril 2022 sur le calcul des contributions ex-ante de 2022 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2022/18) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I, II et III concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal devrait admettre que la décision attaquée n’existe pas juridiquement du fait de l’utilisation de la mauvaise langue officielle par la partie défenderesse et que le recours en annulation serait par conséquent, en l’absence d’objet, irrecevable,
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constater que la décision attaquée est juridiquement inexistante pour autant qu’elle concerne la requérante; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires aux moyens invoqués dans l’affaire T-396/22 Landesbank Baden-Württemberg/CRU.