Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62022TN0145

    Affaire T-145/22: Recours introduit le 17 mars 2022 — CEDC International/EUIPO — Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille)

    JO C 198 du 16.5.2022, p. 56–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 198 du 16.5.2022, p. 40–40 (GA)

    16.5.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 198/56


    Recours introduit le 17 mars 2022 — CEDC International/EUIPO — Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille)

    (Affaire T-145/22)

    (2022/C 198/80)

    Langue de dépôt de la requête: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: CEDC International sp. z o.o. (Oborniki Wielkopolskie, Pologne) (représentant: M. Fijałkowski, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Underberg AG (Dietlikon, Suisse)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

    Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne tridimensionnelle (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille) — Demande d’enregistrement no 33 266

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

    Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 22 décembre 2021 dans l’affaire R 1954/2020-5

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler partiellement la décision attaquée pour ce qui concerne les motifs d’opposition énoncés à l’article 8, paragraphe 3 du règlement no 207/2009;

    condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens exposés par la partie requérante dans la procédure devant le Tribunal et la chambre de recours.

    Moyens invoqués

    Violation des dispositions combinées des articles 94, paragraphe 1 et 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009;

    Violation de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009.


    Top