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Document 62022TN0145
Case T-145/22: Action brought on 17 March 2022 — CEDC International v EUIPO — Underberg (Shape of a blade of grass in a bottle)
Affaire T-145/22: Recours introduit le 17 mars 2022 — CEDC International/EUIPO — Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille)
Affaire T-145/22: Recours introduit le 17 mars 2022 — CEDC International/EUIPO — Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille)
JO C 198 du 16.5.2022, p. 56–56
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 198 du 16.5.2022, p. 40–40
(GA)
16.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 198/56 |
Recours introduit le 17 mars 2022 — CEDC International/EUIPO — Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille)
(Affaire T-145/22)
(2022/C 198/80)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: CEDC International sp. z o.o. (Oborniki Wielkopolskie, Pologne) (représentant: M. Fijałkowski, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Underberg AG (Dietlikon, Suisse)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne tridimensionnelle (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille) — Demande d’enregistrement no 33 266
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 22 décembre 2021 dans l’affaire R 1954/2020-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler partiellement la décision attaquée pour ce qui concerne les motifs d’opposition énoncés à l’article 8, paragraphe 3 du règlement no 207/2009; |
— |
condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens exposés par la partie requérante dans la procédure devant le Tribunal et la chambre de recours. |
Moyens invoqués
— |
Violation des dispositions combinées des articles 94, paragraphe 1 et 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009; |
— |
Violation de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009. |