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Document 62022TA0237
Case T-237/22: Judgment of the General Court of 7 February 2024 — Usmanov v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures taken in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine — Freezing of funds — List of persons, entities and bodies subject to the freezing of funds and economic resources — Restrictions on entry into the territories of the Member States — List of persons, entities and bodies subject to restrictions on entry into the territories of the Member States — Inclusion and maintenance of the applicant’s name on the lists — Meaning of ‘supporting actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine’ — Article 2(1)(a) of Decision 2014/145/CFSP — Article 3(1)(a) of Regulation (EU) No 269/2014 — Jurisdiction of the General Court — Obligation to state reasons — Error of assessment — Rights of the defence — Right to property and freedom to conduct a business — Freedom of movement)
Affaire T-237/22: Arrêt du Tribunal du 7 février 2024 — Usmanov/Conseil [«Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “soutien aux actions ou politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine” – Article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n° 269/2014 – Compétence du Tribunal – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété et liberté d’entreprendre – Liberté de circulation»]
Affaire T-237/22: Arrêt du Tribunal du 7 février 2024 — Usmanov/Conseil [«Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “soutien aux actions ou politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine” – Article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n° 269/2014 – Compétence du Tribunal – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété et liberté d’entreprendre – Liberté de circulation»]
JO C, C/2024/2294, 2.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2294/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
C/2024/2294 |
2.4.2024 |
Arrêt du Tribunal du 7 février 2024 — Usmanov/Conseil
(Affaire T-237/22) (1)
(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres - Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres - Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes - Notion de “soutien aux actions ou politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine” - Article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145/PESC - Article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 269/2014 - Compétence du Tribunal - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Droits de la défense - Droit de propriété et liberté d’entreprendre - Liberté de circulation»)
(C/2024/2294)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Alisher Usmanov (Tashkent, Ouzbékistan) (représentants: J. Grand d’Esnon, C. Durrleman et S. Lescanne, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro, B. Driessen et D. Laurent, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 50, p. 1), et du règlement (UE) 2022/330 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 51, p. 1), et, d’autre part, de la décision (PESC) 2022/337 du Conseil, du 28 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 59, p. 1), et du règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil, du 28 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 58, p. 1), et, après adaptation, de la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 134), et du règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 1), dans la mesure où ces actes le concernent.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Alisher Usmanov est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2294/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)