1

L’article 3 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 (1), est-il directement applicable à des demandes par lesquelles la République d’Autriche réclame, par le biais les moyens du droit privé, le remboursement d’aides qu’elle a accordées contractuellement à des demandeurs dans le cadre d’un programme qui constitue une mesure agroenvironnementale au sens du règlement (CE) no 1698/2005 (2), au motif que le bénéficiaire de l’aide a manqué à ses obligations contractuelles?

2

En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement visé dans la première question doit-il être interprété en ce sens qu’il y a un acte d’instruction ou de poursuite interrompant le cours de la prescription même lorsque, après une première demande extrajudiciaire de remboursement, le dispensateur de l’aide appelle de nouveau le bénéficiaire au remboursement, le cas échéant à plusieurs reprises, et le met en demeure par voie extrajudiciaire, au lieu de faire valoir sa créance par voie judiciaire?

3

En cas de réponse négative à la première question, l’application d’un délai de prescription trentenaire prévu par le droit civil national aux demandes de remboursement visées dans la première question est-elle compatible avec le droit de l’Union, et notamment avec le principe de proportionnalité?