1)

Le principe de bonne gestion financière doit-il être interprété en ce sens que, en combinaison avec le principe d’équivalence, il s’oppose à ce qu’une personne morale qui exploite une entreprise dans un but lucratif, bénéficiaire d’un financement non remboursable du FEDER, puisse obtenir de l’autorité publique d’un État membre des intérêts de retard (intérêts de pénalité) pour le paiement tardif de dépenses éligibles pour une période pendant laquelle un acte administratif excluant le remboursement était en vigueur, acte qui a ultérieurement été annulé par une décision de justice?

2)

En cas de réponse négative à la première question, la faute commise par le bénéficiaire du financement, constatée par cette décision de justice, est-elle pertinente en ce qui concerne le montant des intérêts de retard, dans les conditions où cette autorité publique compétente pour gérer les fonds européens a finalement déclaré, après le prononcé de ladite décision, que toutes les dépenses étaient éligibles?

3)

Une règle de droit national qui prévoit que la seule conséquence en cas de constatation d’une irrégularité est la non obtention de l’avantage financier en cause ou, selon le cas, son retrait (la restitution des montants indus) au niveau auquel [il a] été accordé, sans perception d’intérêts, même si le bénéficiaire a profité de cet avantage jusqu’au moment de la restitution, et [que] ce n’est que dans le cas où cette restitution n’intervient pas dans le délai prévu par la loi, de 30 jours à compter de la notification du titre de créance, que l’article 42, paragraphes 1 et 2, de l’Ordonanța de urgență a gouvernului nr. 66/2011 [privind prevenirea, constatarea și sancționarea neregulilor apărute în obținerea și utilizarea fondurilor europene și/sau a fondurilor publice naționale aferente acestora] (ordonnance d’urgence du gouvernement no 66/2011 concernant la prévention, la constatation et la sanction des irrégularités apparues en matière d’obtention et d’utilisation de fonds européens et/ou de fonds publics nationaux y afférents) permet de percevoir des intérêts, après l’expiration de ce délai, est-elle pertinente aux fins de l’interprétation du principe d’équivalence en ce qui concerne le moment de l’octroi des intérêts de retard au bénéficiaire du financement non remboursable du FEDER?

Les dispositions de l’article 288, troisième alinéa, TFUE s’opposent-elles, dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, à ce qu’une règle nationale étende l’applicabilité de la directive 2011/7/UE (1) à un contrat relatif à l’octroi d’un financement provenant des fonds non remboursables du FEDER conclu entre l’autorité publique compétente pour gérer les fonds européens et une personne morale exploitant une entreprise à but lucratif?