1)

Existe-t-il également un contrat à distance au sens de l’article 2, sous a), de la directive 2002/65/CE (1) et de l’article 2, point 7, de la directive 2011/83/UE (2) lorsque, lors des négociations contractuelles, il n’y a eu de contact personnel qu’avec un intermédiaire de crédit qui initie des transactions avec des consommateurs pour le compte du professionnel et en son nom, mais qui ne dispose pas lui-même du pouvoir de représentation pour conclure les contrats concernés?

2)

Existe-t-il un contrat hors établissement au sens de l’article 2, points 8 et 9, de la directive 2011/83/UE lorsque les négociations contractuelles ont lieu dans les locaux commerciaux d’un intermédiaire de crédit qui initie des transactions avec des consommateurs pour le compte du professionnel et en son nom, mais qui ne dispose pas lui-même du pouvoir de représentation pour conclure les contrats concernés?

3)

Les contrats de leasing de véhicules automobiles avec décompte kilométrique conclus avec un consommateur constituent-ils des contrats de services financiers au sens de l’article 2, sous b), de la directive 2002/65/CE, repris à l’article 2, point 12, de la directive 2011/83/UE?