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Document 62022CN0360

Affaire C-360/22: Recours introduit le 3 juin 2022 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

JO C 318 du 22.8.2022, p. 30–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.8.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/30

Recours introduit le 3 juin 2022 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-360/22)

(2022/C 318/42)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: W. Roels, agent)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—

constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur l’article 85, paragraphe 1, sous b), et l’article 87, paragraphe 2, sous f), de la Pensioenwet (loi sur les pensions), lus conjointement avec l’article 19 b, paragraphe 2, de la Wet op de loonbelasting (loi relative à l’impôt sur les salaires), le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 45, 56 et 63 TFUE ainsi que des articles 28, 36 et 40 de l’accord EEE;

—

condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission estime que le régime légal néerlandais relatif au transfert du capital-retraite constitué dans ce qu’il est convenu d’appeler le «deuxième pilier», la retraite complémentaire constituée par l’intermédiaire de l’employeur, n’est pas compatible avec la libre circulation des travailleurs, des services et des capitaux étant donné que, dans une situation transfrontalière, un transfert sortant du capital-retraite sans retenue n’est possible que si toutes les possibilités pour racheter la retraite comme un capital sont identiques ou plus limitées que celles qui existent aux Pays-Bas. Dans un certain nombre d’États membres, une retraite peut être entièrement ou partiellement rachetée sous la forme d’un paiement unique de sorte que les travailleurs mobiles qui transfèrent le capital-retraite vers l’un de ces États membres seront imposés. De tels transferts de capital-retraite ne sont pas imposés aux Pays-Bas.

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