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Document 62022CN0276
Case C-276/22: Request for a preliminary ruling from the Corte suprema di cassazione (Italy) lodged on 22 April 2022 — Edil Work 2 S.r.l., S.T. S.r.l. v STE S.a.r.l.
Affaire C-276/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 22 avril 2022 — Edil Work 2 S.r.l., S.T. S.r.l./STE S.a.r.l.
Affaire C-276/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 22 avril 2022 — Edil Work 2 S.r.l., S.T. S.r.l./STE S.a.r.l.
JO C 266 du 11.7.2022, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 266/16 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 22 avril 2022 — Edil Work 2 S.r.l., S.T. S.r.l./STE S.a.r.l.
(Affaire C-276/22)
(2022/C 266/19)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Edil Work 2 S.r.l., S.T.r.l.
Partie défenderesse: STE S.a.r.l.
Question préjudicielle
Les articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent-ils à ce qu’un État membre, dans lequel une société (société à responsabilité limitée) a été constituée à l’origine, applique à celle-ci les dispositions de son droit national relatives au fonctionnement et à la gestion de la société dans le cas où la société, après avoir transféré son siège social et s’être constituée à nouveau selon le droit de l’État membre de destination, conserve le centre de ses activités dans l’État membre de départ et où l’acte de gestion en cause a un effet déterminant sur l’activité de la société?