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Document 62022CN0276

    Affaire C-276/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 22 avril 2022 — Edil Work 2 S.r.l., S.T. S.r.l./STE S.a.r.l.

    JO C 266 du 11.7.2022, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.7.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 266/16


    Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 22 avril 2022 — Edil Work 2 S.r.l., S.T. S.r.l./STE S.a.r.l.

    (Affaire C-276/22)

    (2022/C 266/19)

    Langue de procédure: l’italien

    Juridiction de renvoi

    Corte suprema di cassazione

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: Edil Work 2 S.r.l., S.T.r.l.

    Partie défenderesse: STE S.a.r.l.

    Question préjudicielle

    Les articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent-ils à ce qu’un État membre, dans lequel une société (société à responsabilité limitée) a été constituée à l’origine, applique à celle-ci les dispositions de son droit national relatives au fonctionnement et à la gestion de la société dans le cas où la société, après avoir transféré son siège social et s’être constituée à nouveau selon le droit de l’État membre de destination, conserve le centre de ses activités dans l’État membre de départ et où l’acte de gestion en cause a un effet déterminant sur l’activité de la société?


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