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Document 62022CN0216
Case C-216/22: Request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Sigmaringen (Germany) lodged on 23 March 2022 — A.A. v Bundesrepublik Deutschland
Affaire C-216/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Sigmaringen (Allemagne) le 23 mars 2022 — A.A./Bundesrepublik Deutschland
Affaire C-216/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Sigmaringen (Allemagne) le 23 mars 2022 — A.A./Bundesrepublik Deutschland
JO C 244 du 27.6.2022, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 244 du 27.6.2022, p. 17–18
(GA)
27.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 244/18 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Sigmaringen (Allemagne) le 23 mars 2022 — A.A./Bundesrepublik Deutschland
(Affaire C-216/22)
(2022/C 244/22)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Sigmaringen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: A.A.
Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
Questions préjudicielles
1. |
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2. |
En cas de réponse affirmative aux questions 1a et 1b: l’article 33, paragraphe 2, sous d), et l’article 40, paragraphe 2, de la directive 2013/32/UE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un arrêt de la Cour, qui a dit pour droit qu’il existe une forte présomption que le refus d’effectuer le service militaire dans les conditions visées à l’article 9, paragraphe 2, sous e), de la directive 2011/95/UE (2) soit lié à l’un des cinq motifs énumérés à l’article 10 de cette directive, doit être pris en compte comme «élément nouveau», «circonstance nouvelle» ou «fait nouveau»? |
3. |
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(1) Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60)
(2) Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011, L 337, p. 9)