Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62022CA0132

    Affaire C-132/22, Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca (Classements spéciaux): Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — BM, NP / Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) n° 492/2011 – Article 3, paragraphe 1 – Entrave – Égalité de traitement – Procédure de classement pour l’attribution de postes dans certains établissements publics nationaux – Condition d’admission liée à l’expérience professionnelle antérieure acquise au sein de ces établissements – Réglementation nationale ne permettant pas de prendre en compte l’expérience professionnelle acquise dans d’autres États membres – Justification – Objectif de lutte contre la précarité]

    JO C 271 du 31.7.2023, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    31.7.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 271/6


    Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — BM, NP / Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR

    [Affaire C-132/22 (1), Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca (Classements spéciaux)]

    (Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Article 45 TFUE - Règlement (UE) no 492/2011 - Article 3, paragraphe 1 - Entrave - Égalité de traitement - Procédure de classement pour l’attribution de postes dans certains établissements publics nationaux - Condition d’admission liée à l’expérience professionnelle antérieure acquise au sein de ces établissements - Réglementation nationale ne permettant pas de prendre en compte l’expérience professionnelle acquise dans d’autres États membres - Justification - Objectif de lutte contre la précarité)

    (2023/C 271/07)

    Langue de procédure: l’italien

    Juridiction de renvoi

    Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: BM, NP

    Partie défenderesse: Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR

    Dispositif

    L’article 45 TFUE et l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union,

    doivent être interprétés en ce sens que:

    ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit que seuls les candidats ayant acquis une certaine expérience professionnelle dans les établissements publics nationaux de formation supérieure artistique, musicale et chorégraphique peuvent être admis à une procédure d’inscription sur les listes établies en vue du recrutement, au moyen de contrats de travail à durée indéterminée et à durée déterminée, de personnel dans ces établissements et qui empêche ainsi de prendre en considération, aux fins de l’admission à cette procédure, l’expérience professionnelle acquise dans d’autres États membres.


    (1)  JO C 207 du 23.05.2022


    Top