—

annuler la décision de la Commission du 29 octobre 2021 dans l’affaire COMP/M.10493, au titre de l’article 8, paragraphe 5, sous a), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (1) par laquelle elle a i) considéré qu’Illumina a réalisé l’acquisition de GRAIL en violation de l’article 7 du règlement CE sur les concentrations, ii) imposé à Illumina et GRAIL les mesures provisoires prévues à la section 4.7 de la décision, et iii) imposé à Illumina et à GRAIL de réaliser ou d’obtenir immédiatement la mise en œuvre de ces mesures, sous peine d’astreintes (ci-après la «décision»); et

—

condamner la Commission aux dépens de la présente procédure.

1.

Premier moyen tiré de ce que la décision ne relève pas de la compétence de la Commission parce que l’article 7 du règlement CE sur les concentrations ne trouvait pas à s’appliquer. En particulier:

2.

Deuxième moyen tiré du caractère disproportionné des dispositions de la décision relatives au financement. En particulier:

3.

Troisième moyen tiré du caractère disproportionné de la décision s’agissant de la manière dont y sont traitées les obligations contractuelles préexistantes d’Illumina et/ou du défaut de motivation adéquate de la Commission au titre de l’article 296 TFUE et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier: