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Document 62021TN0752

    Affaire T-752/21: Recours introduit le 29 novembre 2021 — Associação do Socorro e Amparo/EUIPO — De Bragança (quis ut Deus)

    JO C 37 du 24.1.2022, p. 53–54 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    24.1.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 37/53

    Recours introduit le 29 novembre 2021 — Associação do Socorro e Amparo/EUIPO — De Bragança (quis ut Deus)

    (Affaire T-752/21)

    (2022/C 37/70)

    Langue de dépôt de la requête: le portugais

    Parties

    Partie requérante: Associação do Socorro e Amparo (Lisbonne, Portugal) (représentant: J. Motta Veiga, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Duarte Pio De Bragança (Sintra, Portugal)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Titulaire de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

    Marque litigieuse: marque figurative quis ut Deus — marque de l’Union européenne no 9 131 566

    Procédure devant l’EUIPO: procédure de déchéance

    Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 21 octobre 2021 dans l’affaire R 581/2021-4

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    faire droit au présent recours et, en conséquence, remplacer la décision de la quatrième chambre de recours par une décision constatant la déchéance de la marque de l’Union européenne no 9 131 566 pour tous les produits et les services protégés par la marque, en vertu de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, au motif que la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans;

    —

    condamner le défendeur à supporter les dépens et les autres frais exposés dans la présente affaire, y compris les honoraires des avocats, à déterminer à la fin de la procédure.

    Moyen invoqué

    Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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