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La requérante soutient que le Conseil n’a pas respecté les conditions exigeantes requises par la règle de droit, celle-ci énonçant que la divulgation des documents visés doit porter gravement atteinte au processus décisionnel. D’une part, au moment de l’adoption de la décision attaquée, il n’y avait, en substance, plus aucun processus décisionnel en cours. D’autre part, c’est à tort que le Conseil a retenu comme motif qu’une intervention exogène du public dans le processus décisionnel relatif à l’adoption du règlement 1367/2006 rendrait cette adoption plus compliquée.

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Le Conseil n’a pas démontré que les documents demandés comprennent des avis juridiques concrets bien précis. De plus, le Conseil n’a pas tenu compte des dispositions et principes juridiques applicables, tels qu’établis par la règlementation et la jurisprudence, selon lesquels le processus législatif relatif au droit de l’Union doit être transparent et qu’il convient (si une demande est faite en ce sens au titre du règlement 1049/2001) de divulguer les avis juridiques rédigés par un service juridique d’une institution de l’Union qui comportent d’importantes analyses juridiques de nature générale relatives au processus législatif afférent à l’adoption ou à la révision d’un acte législatif de l’Union.

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Le Conseil n’a pas reconnu l’existence d’un intérêt public supérieur et n’a pas accordé, à ce titre, l’accès aux documents demandés. Plus particulièrement, un intérêt public supérieur existe dès lors que la révision du règlement 1367/2006 intéresse au premier plan le niveau d’accès à la justice en matière d’environnement à l’avenir et que la décision attaquée porte spécialement et gravement atteinte à la requérante dans l’exercice de sa mission en tant qu’ONG, mission qui relève de l’intérêt général.

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Le Conseil n’a pas respecté les conditions exigeantes requises en droit lui permettant d’invoquer valablement l’exception énoncée à l’article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, du règlement 1049/2001, cette disposition prévoyant en l’occurrence que la divulgation d’un document doit porter précisément et effectivement atteinte aux relations internationales et que le risque d’atteinte à l’intérêt protégé doit être raisonnablement prévisible et non purement hypothétique.

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La requérante soutient, enfin, que le Conseil n’a pas examiné la question d’un accès partiel aux documents demandés ni accordé un tel accès de manière conforme au critère requis en droit à cet égard. Il a fait une mauvaise application du critère juridique selon lequel il doit apprécier si chaque partie du document demandé est concernée par les exceptions invoquées (ou par l’une ou plusieurs d’entre elles).