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Document 62021TN0613
Case T-613/21: Action brought on 19 October 2021 — XH v Commission
Affaire T-613/21: Recours introduit le 19 octobre 2021 — XH/Commission
Affaire T-613/21: Recours introduit le 19 octobre 2021 — XH/Commission
JO C 37 du 24.1.2022, p. 34–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 37/34 |
Recours introduit le 19 octobre 2021 — XH/Commission
(Affaire T-613/21)
(2022/C 37/47)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: XH (représentante: E. Auleytner, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
Annuler la décision du 4 décembre 2020 concernant le rejet de la demande d’assistance de la requérante et la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination en réponse à la réclamation introduite par la requérante; |
— |
Annuler la décision du 26 mai 2021 concernant l’ouverture d’une procédure d’invalidité et la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination en réponse à la réclamation introduite par la requérante; |
— |
Indemniser la requérante pour ses pertes et préjudices; |
— |
Condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1. |
Premier moyen tiré de l’erreur de droit et de l’irrégularité de la procédure litigieuse: violation des articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires à la lumière de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux, en particulier, violation du devoir de diligence et du principe de bonne administration figurant à l’article 41 de la Charte. |
2. |
Deuxième moyen tiré de la violation des articles 12 bis, 24 et 59-60 du statut des fonctionnaires, en fixant des objectifs clairement impossibles à atteindre en exigeant de la requérante qu’elle travaille pendant son congé de maladie comportant une incapacité totale de travail. |
3. |
Troisième moyen tiré de la violation de l’article 59 du statut à la lumière des articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires, en ouvrant la procédure d’invalidité sans avoir atteint la durée requise de congés de maladie au moment de l’ouverture. |
4. |
Quatrième moyen, tiré de la violation des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux. |